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03.10.2019 Elargissement du Système National des Données de Santé (SNDS) et transformation de l'INDS en Health Data Hub

En ce qui concerne les données de santé, la loi prévoit l'élargissement du SNDS et la création du Health Data Hub, nouvelle plateforme des données de santé issue de la transformation de l'INDS.

Le 24 juillet 2019, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, a été adoptée. Elle met en oeuvre des mesures présentées par le Président de la République lors de son discours du 18 septembre 2018 sur le plan "Ma santé 2022".

Concernant les données de santé, la loi prévoit l’élargissement du SNDS à l’ensemble des données de santé associées à un acte bénéficiant d’un remboursement de l’assurance maladie. Ceci permettra d’assurer des règles d’accès et de traitement communes, dynamisant ainsi les usages dans le respect du droit du citoyen.
La loi consacre également la création de la plateforme des données de santé (ou Health Data Hub), structure opérant la mise à disposition des données issue de la transformation de l'Institut national des données de santé (INDS).

Nous vous invitons à consulter notre synthèse de limpact de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les données de santé.