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20.05.2019 Tarification du SNDS

La mise à disposition des données du SNDS pour des projets autres que ceux demandés par les autorités publiques ou réalisés exclusivement pour les besoins de services publics administratifs va faire l’objet d’une tarification.

L’arrêté détaillant les modalités de cette tarification devrait être publié dans les semaines à venir par le Ministère des solidarités et de la santé.

Néanmoins, compte tenu de la mise à disposition très prochaine des données du PMSI 2018 par l’ATIH, et afin de ne pas retarder celle-ci, la mise en application de cet arrêté pour les données du PMSI est reportée au PMSI 2019.

Les dispositions actuelles s’appliqueront donc pour le PMSI 2018 selon les conditions décidées par l’Agence (https://www.atih.sante.fr/acces-aux-donnees-pour-les-prestataires-ou-laboratoires-de-recherche)

Important :

La tarification entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’arrêté, dès sa publication: elle s’appliquera à toute nouvelle demande ou mise à jour des données du SNDS réalisée par la CNAM.