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Pour vous aider sur la plateforme de dépôt

 

 

Déclaration d'intérêts dans le cadre du dépôt d'une demande d'accès:

La déclaration d’intérêts complétée et signée par le responsable de traitement et le responsable de mise en œuvre de traitement constituent des pièces constitutives de tout dossier de soumission.

Cas particulier des études faisant l’objet d’une prestation :

Les laboratoires de recherche ou bureaux d’études (LRBE) réalisant des études, recherches ou évaluations nécessitant l’utilisation des données du SNDS pour le compte d’un industriel ou d’un assureur sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 17 juillet 2017 portant référentiel applicable aux LRBE. Ce dernier prévoit en son article 5 que le responsable du LRBE communique à l’appui du dossier de demande d’accès au SNDS une « déclaration d’intérêts en rapport avec l’objet du traitement » selon le modèle annexé à l’arrêté et reproduit sur la plateforme.

Il est précisé que les salariés du LRBE ou prestataires impliqués dans la mise en œuvre du projet attestent dans la même déclaration de l’absence de conflit d’intérêts avec l’objet du traitement.

Dans ce cas de figure, le LRBE ne remplit que le modèle de déclaration annexé à l’arrêté du 17 juillet 2017. De son côté, le responsable de traitement reste tenu de communiquer sa déclaration d’intérêts classique.

Voir les modèles de déclaration d'intérêts :

Déclaration d'intérêts du responsable de traitement et du responsable de mise en oeuvre:

DI RT RMO en word

DI RT RMO en pdf

Déclaration d'intérêts pour les bureaux d'études et laboratoires de recherche :

DI bureaux d'études et laboratoires de recherche en word

DI bureaux d'études et laboratoires de recherche en PDF